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MENTIONS LÉGALES

Avis relatif à la protection de la vie privée et à la sécurité

1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (BOC, p. 4161; BOEM 160* et 722) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte, l'enregistrement et la conservation d'informations nominatives s'effectuent sur ce site Internet dans le cadre de la déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives effectuée auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par courriel à l'adresse : webmaster.srm@marine.defense.gouv.fr

2. Le ministère s'interdit par principe d'employer des méthodes qui permettent d'identifier ou de bâtir des profils type de visiteur de ses sites Internet.

3. Afin d'assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, ce site Internet du ministère emploie des logiciels pour contrôler les flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l'information, ou toute autre initiative pouvant causer d'autres dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d'information, d'altération des informations, visant à causer un dommage et d'une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l'intégrité de ce site sont strictement interdites et seront sanctionnées par le code pénal.

Ainsi l'article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d'accorder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (c'est le cas d'un site Internet) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

4. A l'exception de requêtes formulées par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale aucune tentative n'est faite pour identifier des utilisateurs individuels ou leurs habitudes d'usage. Les fichiers de journalisation des événements ne sont employés pour aucun autre usage. Ces fichiers sont détruits régulièrement.

5. Le ministère de la défense s'interdit de collecter des informations pour tout autre objectif non révélé dans le présent avis. Si vous avez des questions ou des commentaires à propos de l'information présentée ici, prière de les adresser par messagerie à : webmaster.srm@marine.defense.gouv.fr

6. Directeur de publication : Capitaine de vaisseau Denis Bigot